STAGE D’EXPERTISE COMPTABLE
LA CHARTE DE CONFIANCE
La confraternité est une valeur essentielle de l’expertise-comptable et du commissariat aux comptes, partagée par tous ses membres, de l’Expert-comptable stagiaire à l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes et ne peut fonctionner que par une application réciproque.
EXPOSE DES MOTIFS
Le stage réglementaire de trois ans fait partie intégrante du diplôme d’expertise comptable (DEC) et fonde en partie la renommée du diplôme. Il se situe à la fin d’un cycle d’études sanctionné par un diplôme conférant le grade de master (le DSCG). L’attestation de fin de stage est obligatoire pour s’inscrire aux épreuves du DEC.
Le stage s’insère dans un ensemble pédagogique qui doit permettre aux étudiants d’approfondir leurs connaissances théoriques et techniques, de se préparer aux épreuves finales ainsi qu’à l’exercice de la profession. La qualité du stage s’apprécie au cours de ces trois années et lors des épreuves finales du DEC qui testent non seulement les connaissances mais aussi les aptitudes des candidats.
Le stage d’expertise comptable met en relation des personnes qui ont chacune une mission spécifique, des engagements à respecter ainsi que des droits ou des obligations selon sa position. C’est un contrat entre au moins trois personnes, l’expert-comptable stagiaire, le maître de stage et le contrôleur de stage.
Le ministère de l’Enseignement supérieur a délégué l’organisation, le suivi et le contrôle du stage à la profession. Cette délégation prend aujourd’hui d’autant plus de poids que la réforme de 2009 du diplôme d’expertise comptable a supprimé une épreuve orale qui avait pour objectif principal de vérifier la réalité et la qualité du stage effectué et a reporté ce rôle sur l’institution professionnelle.
La charte nationale du stage complète le dispositif du stage. C’est un outil pédagogique mis à la disposition des différents acteurs concernés pour apporter les éclairages nécessaires, harmoniser les pratiques, rappeler à chacun ses engagements pour que le stage réponde pleinement à sa vocation. Cette charte s’inspire d’initiatives régionales et a vocation à les remplacer ou à les compléter.
La charte nationale du stage est un document évolutif qui tient compte de la pratique et des modifications que le Comité national du stage jugera utiles d’apporter au déroulement du stage ou à la formation des experts-comptables stagiaires.
OBJECTIFS DE LA CHARTE
Expliquer le contexte du stage, en rappeler les exigences et sensibiliser les intervenants au déroulement du stage ainsi qu’aux prérogatives et obligations qui en découlent. C’est la raison de l’orientation contractuelle donnée à ce document.
Accompagner les experts-comptables stagiaires tout au long de leur stage jusqu’à l’obtention du diplôme d’expertise comptable.
Rappeler le rôle du maître de stage, du contrôleur de stage et définir le cadre de leur mission.
Présenter les structures et outils à la disposition des experts-comptables stagiaires.
Fournir les conseils nécessaires.
LE PROFIL DU STAGIAIRE
Le stagiaire doit :
S’inscrire en stage d’expertise comptable en déposant le dossier d’inscription.
Justifier d’une formation initiale minimale.
S’engager à respecter les textes, règlements et procédure régissant le stage.
S’engager à remplir l’ensemble de ses obligations dans les délais.
ENGAGEMENT DES PARTIES
Le stagiaire vis-à-vis du cabinet d’expertise comptable
Le stagiaire s’engage à :
- Effectuer le stage avec assiduité ;
- Suivre les journées de regroupement aux dates fixées par l’Ordre des Experts-Comptables en cas d’absences non justifiées et imputable au stagiaire, le coût de la formation reste à sa charge ;
Se rendre utile à son maitre de stage ; - Respecter le secret professionnel et se montrer digne de la profession ;
- Respecter la clientèle du maître de stage ;
- Préparer les épreuves du diplôme d’expertise comptable ;
- Accepter les travaux s’inscrivant dans le cadre des missions de l’expert-comptable et/ou commissaire aux comptes de manière à assurer sa formation pratique dans les disciplines professionnelles nécessaires à l’exercice de l’expertise comptable et/ou commissariat aux comptes.
- Satisfaire aux obligations de formation (préparer les e-learning, valider les quizz) ;
- Respecter les délais de remise des fiches annuelles des travaux professionnels commentées et signées par le maître de stage, accompagnées d’une annexe et des rapports semestriels ;
- Signifier au Conseil régional dans un délai d’un mois, tout changement intervenant pendant le cours de stage et fournir les justificatifs correspondants – démission, changement de maître de stage, interruption…
- Se soumettre aux mesures de contrôle prise par l’Ordre des Experts-Comptables.
Le cabinet d’expertise comptable vis-à-vis du stagiaire expert-comptable s’engage à :
- Soutenir le stagiaire par ses conseils, le guider dans ses travaux ;
- Confier au stagiaire expert-comptable des travaux s’inscrivant dans le cadre des différentes missions de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes de manière à assurer sa formation pratique dans les disciplines professionnelles ;
- Permettre au stagiaire expert-comptable d’effectuer 200 heures au moins de travaux professionnels sur des missions de commissariat aux comptes sur les 2/3 du stage, soit sous la responsabilité du maitre de stage initial, soit sous la responsabilité d’un confrère, maitre de stage commissaire aux comptes pour cette partie des travaux professionnels.
- Permettre au stagiaire de suivre les journées de formation obligatoires prévue par le règlement de stage ;
- Prendre en charge la cotisation annuelle et le coût des sessions de formations réglementaires du stagiaire ;
- Considérer les journées de formation comme du temps de travail effectif sans devoir poser de RTT ou CP ;
- S’engager à participer à la réunion des maîtres de stage organisée par le Conseil régional de l’Ordre ;
- Retourner la fiche annuelle des travaux professionnels du stagiaire dans le mois qui suit la fin des douze mois effectués, revêtue des observations et de la signature du maître de stage ;
- Compléter et signer la fiche d’envoi des rapports semestriels qui doivent être effectués par le stagiaire expert-comptable à partir de la 2ème année de stage.
Le cabinet d’expertise-comptable et l’Ordre des Experts-Comptables veillent à échanger les informations nécessaires avant, pendant et après le stage.
Ils respectent par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.